J.O. 106 du 7 mai 2003
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Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR : DEFD0301328D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment les articles 2044, 2045 et 2052 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 713-5 ;
Vu le décret no 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée, modifié par le décret no 72-82 du 26 janvier 1972 ;
Vu le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée, modifié par le décret no 92-271 du 26 mars 1992 ;
Vu le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au Musée national de la marine ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret no 98-926 du 17 octobre 1998 ;
Vu le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, modifié par le décret no 2002-669 du 2 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Il autorise les transactions. »Article 2
Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1964 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - transactions. »Article 3
Après le onzième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 20 novembre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux transactions. »Article 4
Après le treizième alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 3 décembre 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux transactions. »Article 5
Il est ajouté à l'article 19 du décret du 30 janvier 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est autorisée à transiger. »Article 6
Le 3° de l'article 9 du décret du 23 mars 1993 susvisé est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Aux transactions. »Article 7
Le 2° de l'article 7 du décret no 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »Article 8
Le 2° de l'article 7 du décret no 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »Article 9
Le 2° de l'article 7 du décret no 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »Article 10
Le 2° de l'article 7 du décret no 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les transactions. »Article 11
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « et les transactions » sont ajoutés après les mots : « il autorise les actions en justice ».Article 12
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert